Quelle est la Charte?

La Charte canadienne des droits et libertés est un ensemble de principes garantissant les droits des citoyens canadiens, et dans certains cas, à tout le monde au Canada. La Charte est un cadre de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fait partie de la Loi canadienne de 1982, qui a été signé par la reine Elizabeth II le 17 avril 1982 à Ottawa. Cela a donné au Canada le contrôle sur sa Constitution. La garantie des droits et libertés dans la Charte est devenu une partie de la loi suprême du pays.

Pour afficher le texte intégral de la charte, visitez http://laws.justice.gc.ca/eng/charter/

Un partenaire clé du projet de Charte est le projet fondamental des libertés qui comprend le site Web http://charterofrights.ca/ .

Le Projet des Libertés fondamentales a produit le contenu suivant. Vous êtes invités à visiter http://charterofrights.ca/ pour beaucoup plus de contenu écrit et vidéo.

La Charte canadienne des droits et libertés est divisé en 34 sections. Inside La Charte section du site Web des libertés fondamentales fournit des informations sur quelle touche sections de la Charte stipule, avec des explications claires sur ce qu’il signifie, et la jurisprudence pour examiner les affaires judiciaires clés touchés par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Conférences

Charte et événements à venir:

Ottawa Law Review du deuxième Symposium annuel tenu à Ottawa, en Ontario, le 9 Février, 2012 sera commémorer le 25e anniversaire de la R c. Oakes, [1986] 1 RCS 103, le cas qui a créé le cadre juridique de la section 1 de la Charte. Pour de plus amples informations et pour s’inscrire au Symposium à l’avance, < a href = "http://www.rdo-olr.uottawa.ca/en/list/ottawa-law-review/symposium/" title = une "cliquez ici" target = "_blank"> cliquez ici .

Faculté de droit | Section de common law – Symposium